Après vingt ans d’échecs industriels, l’UE joue sa crédibilité sur le CBAM
L’Union européenne a approuvé plus de 100 000 actes juridiques au cours de son histoire. Elle en produit chaque année environ 80 directives, 1 200 règlements et 700 décisions. Le volume de mots contenus dans sa législation est passé de presque rien à la fin des années 1970 à près de 20 millions de mots au début des années 2020.
Pendant ce temps, son poids dans le PIB mondial est passé d’environ 27 % dans les années 1980 à 15 % aujourd’hui. Les projections le ramènent vers 9 % en 2050.
Une inflation de textes pour compenser une déflation de puissance. Nous légiférons comme un empire, avec la démographie d’un musée.
C’est dans ce paysage qu’arrive le CBAM, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026. Et la question mérite d’être posée sans détour : ce texte-là peut-il être différent ? Peut-il être la première réglementation européenne de ce siècle à produire un effet économique positif, mesurable, sur l’industrie des États membres ? Ou finira-t-il comme les autres, détricoté dans un énième paquet de « simplification » après avoir coûté des milliards en conformité ?
Vingt ans de politique industrielle : l’inventaire des ruines
Avant de répondre, un détour par le bilan. Car le CBAM n’arrive pas sur un terrain vierge. Il arrive après deux décennies de grands programmes industriels lancés à grand renfort de conférences de presse, de sigles et de milliards. Le constat, secteur par secteur, est accablant.
Les semi-conducteurs. Le European Chips Act devait mobiliser 43 milliards d’euros pour doubler la part européenne dans la production mondiale de puces d’ici 2030. La pièce maîtresse, la méga-usine Intel de Magdebourg (30 milliards d’investissement, dont près de 10 milliards de subventions allemandes), a été reportée sine die fin 2024. Dans un secteur où deux ans de retard équivalent à une annulation, l’Europe reste démunie sur tout ce qui se grave en dessous de 7 nanomètres. Le lot de consolation, l’usine ESMC de Dresde, est détenue à 70 % par le taïwanais TSMC et produira des technologies de gravure vieilles de quinze ans.
Le photovoltaïque. Le 13 mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de Carbon, la start-up française qui devait construire la plus grande usine de panneaux solaires d’Europe à Fos-sur-Mer : 1,5 milliard d’investissement annoncé, 5 GW de capacité, 3 000 emplois directs promis, statut dérogatoire de « Projet d’Intérêt National Majeur ». Rien n’y a fait. Son président, Pierre-Emmanuel Martin, a pointé la cause : l’absence totale de marché européen protégé face à un écosystème chinois qui contrôle 85 % du marché mondial et subventionne toute sa chaîne de valeur. Pendant que Carbon sombrait, le chinois DAS Solar annonçait l’ouverture d’une usine d’assemblage à Mandeure, dans le Doubs, avec « accompagnement financier » de l’État français. L’Europe subventionne l’installation de ses propres fossoyeurs industriels.
Les batteries. La « Vallée de la batterie » des Hauts-de-France sort de terre, mais les usines sont des coquilles technologiques. ACC a dû céder la gestion opérationnelle d’une de ses lignes de Douvrin à un partenaire chinois pour limiter ses taux de rebut. Les machines viennent de Wuxi Lead et de Shenzhen Yinghe. Les gigafactories de Kaiserslautern et de Termoli sont suspendues après le pari perdu du NMC face au LFP chinois. Northvolt, le champion suédois, a englouti des milliards avant de déposer le bilan.
L’hydrogène vert. John Cockerill revendiquait en 2021 la vente de 33 % des capacités mondiales d’électrolyse haute pression. En juin 2025, il a fallu 116 millions d’euros d’augmentation de capital, avec l’argent public de Wallonie Entreprendre, pour éponger les pertes de la division hydrogène. Dans les comptes 2025 du groupe, toutes les branches sont bénéficiaires « à l’exception de l’hydrogène ». Ce sont les blindés, avec le rachat d’Arquus, qui ont tiré les résultats records. Le message des industriels ne pourrait pas être plus clair : ils fuient les transitions subventionnées sans marché pour se réfugier dans la commande publique militaire.
Le cloud souverain. Gaia-X devait briser l’oligopole des hyperscalers américains. Les Américains ont été admis dans les groupes de travail du consortium censé les concurrencer. Scaleway a claqué la porte fin 2021. Le PDG de Nextcloud a publiquement qualifié les travaux de « bullshit bingo ». Les données de santé et les données industrielles européennes dorment toujours sur des serveurs soumis au US Cloud Act.
Les matières premières critiques. Le Critical Raw Materials Act a fixé des cibles chiffrées pour 2030. En février 2026, la Cour des comptes européenne a averti que l’UE demeurait « dangereusement dépendante » d’une poignée de pays et que les initiatives de diversification n’avaient eu que peu d’impact concret. Entre 2018 et 2023, la concentration des importations depuis la Chine a même augmenté. Dès qu’un projet minier est envisagé en Europe, il se heurte au NIMBY local et au labyrinthe des permis que l’UE a elle-même construit. Schizophrénie réglementaire à l’état pur : Bruxelles impose une souveraineté d’approvisionnement qu’elle empêche juridiquement de se matérialiser.
Le schéma se répète à chaque fois. Effet d’annonce, milliards fléchés, cérémonie d’inauguration, puis le réel : dépendance aux équipements asiatiques, absence de protection commerciale, marché fragmenté, permis introuvables. L’UE a confondu la subvention d’installations avec une stratégie industrielle, et les déclarations d’intention avec des parts de marché.
Même le Pacte vert a dû battre en retraite
On pourrait objecter que la politique industrielle n’a jamais été le cœur de métier de Bruxelles, et que sa vraie spécialité, la réglementation environnementale dérivée de l’accord de Paris, du Fit-for-55 et de l’objectif Net-Zero, tient mieux la route.
Sauf que là aussi, la machine a calé.
Le rapport Draghi de septembre 2024, 400 pages sur « l’avenir de la compétitivité européenne », a mis des chiffres sur ce que les industriels criaient depuis des années : déficit d’innovation, prix de l’énergie disproportionnés, dépendances stratégiques, et un poids administratif devenu insoutenable. Draghi ciblait nommément la CSRD parmi les cadres à alléger. Il chiffrait le besoin d’investissement à 750-800 milliards d’euros supplémentaires par an. Vingt-deux mois plus tard, le taux de mise en œuvre de ses 170 recommandations plafonne autour de 30 %, et l’essentiel repose sur des mesures incitatives non contraignantes. Le diagnostic a été applaudi. L’ordonnance attend toujours à la pharmacie.
La seule réponse rapide de Bruxelles au rapport Draghi a été… de légiférer sur sa propre législation. Les paquets Omnibus. La directive Omnibus I (Directive (UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026) reporte la transposition de la CSDDD à juillet 2028 et l’application des obligations à juillet 2029. Le règlement déforestation (EUDR) a été repoussé au 30 décembre 2026 puis assorti d’un programme de simplification en mai 2026. La CSRD a été rabotée.
Retenons la séquence, parce qu’elle dit tout : l’UE a produit des réglementations si lourdes qu’elle a dû produire des réglementations pour les alléger. Le législateur comme pompier pyromane.
Été 2026 : la souveraineté en bandoulière, le robinet à normes toujours ouvert
Où en sommes-nous aujourd’hui, à l’été 2026 ? Par rapport aux constats de Draghi, la situation économique ne s’est pas améliorée. Le mot d’ordre à Bruxelles est désormais la « souveraineté ». Souveraineté technologique, souveraineté industrielle, autonomie stratégique. Le paquet pour la souveraineté technologique présenté le 3 juin dernier en est la dernière incarnation.
Le problème, c’est que la souveraineté ne se proclame pas en conférence de presse. Elle se mesure à votre capacité de continuer à fonctionner quand votre fournisseur vous débranche. Et cette capacité, l’Europe ne l’a pas : 98 % de ses terres rares viennent de Chine, 80 à 90 % de ses panneaux solaires, 70 à 90 % de ses batteries. Côté américain : 65 % du cloud, l’essentiel du design des puces IA, les rails de paiement Visa-Mastercard. L’Europe est assise au milieu et rédige des règlements sur la protection des données.
Et le robinet à normes ne se ferme pas pour autant. Cet été 2026 concentre une densité d’échéances réglementaires rarement vue (voir la liste en annexe) : contingents acier au 1er juillet, PFAS dans les emballages au 12 août, interdiction du BPA au 20 juillet, interdiction de destruction des textiles invendus au 19 juillet, droit à la réparation au 31 juillet, allégations vertes en septembre. Chacun de ces textes a sa logique propre. Leur addition, elle, n’a de logique pour personne, et sûrement pas pour la PME qui doit tout absorber en même temps.
C’est dans ce contexte, exactement, qu’il faut juger le CBAM.
Le CBAM : enfin une réglementation qui ressemble à une arme
Soyons précis sur les faits. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026 pour les secteurs de base : acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité. Les importateurs doivent désormais payer pour le carbone incorporé dans leurs marchandises, au prix du quota ETS européen. L’Omnibus est passé par là aussi : la première déclaration annuelle et la restitution des certificats ont été repoussées au 30 septembre 2027, un seuil de minimis de 50 tonnes par an exempte environ 90 % des importateurs (des PME, pour l’essentiel) tout en conservant 99 % des émissions couvertes, et la vente des certificats ne démarre qu’en février 2027. La Commission a par ailleurs proposé en décembre 2025 d’étendre le mécanisme à quelque 180 catégories de produits transformés en acier et aluminium, pour couper court au contournement par l’aval. Le Conseil a adopté son orientation générale le 12 juin 2026 ; le trilogue s’annonce, pour une application visée au 1er janvier 2028.
Pourquoi ce texte-là mérite-t-il un traitement à part dans le procès général instruit ci-dessus ? Parce que le CBAM est structurellement différent de tout ce que l’UE a produit depuis vingt ans.
Toutes les réglementations du Pacte vert partagent le même défaut de conception : elles imposent des coûts aux entreprises européennes en espérant que la vertu suivra. CSRD, CSDDD, taxonomie, EUDR : à chaque fois, c’est le producteur européen qui paie, remplit, audite, documente, pendant que son concurrent de Shenzhen ou de Houston n’a rien à faire. Le Brussels effect, cette idée que le monde adopterait nos standards parce que notre marché est incontournable, s’érode à mesure que notre marché devient contournable.
Le CBAM inverse la charge. Pour la première fois, c’est l’importateur qui paie, et le producteur européen qui est protégé. Pour la première fois, l’UE utilise la taille de son marché non pas pour exporter des formulaires, mais pour taxer l’avantage déloyal de ceux qui produisent sale. C’est du protectionnisme carbone, assumons le mot. Exactement ce dont Carbon aurait eu besoin pour survivre à Fos-sur-Mer. Exactement ce que Pierre-Emmanuel Martin réclamait avant la liquidation de son entreprise.
Le CBAM est aussi la seule réglementation climatique européenne qui rapporte de l’argent au lieu d’en coûter : les recettes des certificats alimentent le budget. Et c’est la seule qui donne à Bruxelles un levier de négociation commerciale réel. Quand Washington ou Ankara s’inquiètent du CBAM, c’est qu’il mord. Personne ne s’est jamais inquiété de la taxonomie verte à Washington.
Ajoutons un point qui fâchera les puristes : le couplage avec l’acier fonctionne déjà comme un dispositif de défense commerciale intégré. Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau régime de contingents tarifaires (Règlement (UE) 2026/1384) plafonne les importations d’acier à 18,3 millions de tonnes par an, avec 50 % de droits au-delà et une exigence de preuve de « fusion et coulée » pour tracer l’origine réelle du métal. CBAM plus quotas plus traçabilité : pour la première fois depuis des décennies, l’UE assemble les pièces d’une politique commerciale qui protège une filière au lieu de la regarder mourir en publiant des communiqués.
Les cinq façons dont Bruxelles peut encore tout gâcher
Rien n’est gagné, et l’histoire récente incite à parier sur l’échec. Voici où le CBAM peut dérailler.
Premier risque : le contournement par l’aval. Si seule la tôle d’acier est taxée mais pas la machine à laver qui la contient, la transformation migrera hors d’Europe et le CBAM aura accéléré la désindustrialisation qu’il devait freiner. La proposition d’extension aux produits transformés est donc vitale. Mais elle ne s’appliquerait qu’en 2028, et le trilogue peut encore l’édulcorer. Deux ans de fenêtre ouverte, c’est long pour un industriel qui arbitre ses sites.
Deuxième risque : les exportateurs européens abandonnés. Le CBAM protège le marché intérieur, mais il ne compense rien pour l’aciériste européen qui exporte vers des marchés tiers en payant le carbone ETS que ses concurrents ne paient pas. Sans mécanisme pour les exportations, l’UE aura protégé son marché domestique et sacrifié ses positions à l’export. Le sujet est identifié depuis le premier jour. Il n’est toujours pas réglé.
Troisième risque : le resource shuffling. Les producteurs étrangers réserveront leur production propre au marché européen et vendront leur production sale ailleurs, sans réduire une tonne de CO2 au niveau mondial. Le CBAM aura alors verdi les statistiques d’importation sans rien changer au climat. Ce n’est pas une raison de l’abandonner (l’effet protecteur pour l’industrie européenne demeure), mais il faudra cesser de le vendre comme un instrument climatique pur.
Quatrième risque : la guerre commerciale et le troc diplomatique. Le CBAM est un levier, donc une cible. Il figure dans toutes les listes de doléances des partenaires commerciaux. La tentation sera forte, dans une négociation avec Washington ou Pékin, de le sacrifier contre un avantage de court terme. Si l’UE brade son seul instrument de puissance pour acheter la paix, elle confirmera qu’elle est un marché, pas un acteur.
Cinquième risque, le plus probable : la mort par complexité. L’Omnibus a déjà simplifié le CBAM une fois avant même son entrée en application complète. Le calcul des émissions incorporées, les valeurs par défaut, la vérification, la déduction des prix carbone payés dans les pays tiers : chaque brique ajoute de la charge administrative. Si le mécanisme devient une usine à gaz que seuls les grands groupes peuvent gérer, la pression politique pour le vider de sa substance deviendra irrésistible. On connaît la suite, on l’a vue avec la CSRD.
Le vrai test
Le CBAM oblige l’Union européenne à répondre à une question qu’elle esquive depuis trente ans : veut-elle être une puissance ou un marché ?
Une puissance assume que sa réglementation serve ses intérêts. Elle étend le CBAM à l’aval sans traîner, règle la question des exportations, encaisse les criailleries de l’OMC et des partenaires commerciaux, et réinvestit les recettes dans la décarbonation de son industrie. Elle accepte l’idée, insupportable pour la théologie bruxelloise du libre-échange, qu’un instrument commercial puisse être discriminant par conception, puisque c’est précisément sa fonction.
Un marché, lui, fait ce que l’UE a toujours fait : il négocie des exemptions, multiplie les clauses de revoyure, repousse les échéances au premier lobbying venu, et finit par produire un mécanisme si troué qu’il ne protège plus rien mais coûte encore.
Le rapport Draghi disait que l’Europe s’infligeait une lente agonie. Les paquets Omnibus ont prouvé que Bruxelles savait reculer. Les faillites de Carbon et de Northvolt ont prouvé que subventionner sans protéger revenait à arroser le sable. Le CBAM est le premier texte qui tire les leçons de tout cela, même si c’est à moitié et sans le dire.
S’il réussit, il aura démontré qu’une réglementation européenne peut créer de la valeur industrielle sur le sol des États membres, et pas seulement des emplois de consultants en conformité. S’il échoue, ou s’il est détricoté d’ici 2028, plus personne, ni les industriels, ni les États membres, ni les électeurs, n’accordera à Bruxelles le bénéfice du doute sur sa capacité à faire autre chose que du papier.
Ce n’est pas une opportunité parmi d’autres. C’est probablement la dernière.
Annexe — Réglementations européennes « vertes » entrant en vigueur ou en application à l’été 2026
| Texte | Objet | Échéance été 2026 |
| Règlement (UE) 2026/1384 (EU Steel TRQ) | Contingents tarifaires acier : quota global de 18,3 Mt/an, droits de 50 % hors quota, preuve « fusion et coulée » | Application au 1er juillet 2026 (melt and pour : 1er octobre 2026) |
| Règlement (UE) 2023/956 (CBAM/MACF), amendé par le Règlement (UE) 2025/2083 | Phase définitive de tarification carbone aux frontières ; seuil de minimis 50 t/an ; première déclaration et restitution des certificats au 30 septembre 2027 ; vente des certificats dès février 2027 | En application depuis le 1er janvier 2026 |
| Procédure 2025/0419 (COD) | Extension du CBAM à ±180 catégories de produits aval acier/aluminium, mesures anti-contournement | Orientation générale du Conseil le 12 juin 2026 ; trilogue en cours ; application visée au 1er janvier 2028 |
| Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) | Emballages et déchets d’emballages : restrictions PFAS dans les emballages alimentaires, déclarations de conformité | Application générale au 12 août 2026 |
| Règlement (UE) 2024/3190 (corrigé par 2026/250) | Interdiction du Bisphénol A dans les matériaux au contact des aliments | Fin de transition le 20 juillet 2026 |
| Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) | Interdiction de destruction des textiles et chaussures invendus (grandes entreprises) ; activation du registre central du Passeport numérique des produits (DPP) | 19 juillet 2026 |
| Directive (UE) 2024/1799 (Right to Repair) | Obligation de réparation pour certaines catégories de produits, extension d’un an de la garantie légale en cas de réparation | Limite de transposition : 31 juillet 2026 |
| Directive (UE) 2024/825 (ECGT) | Interdiction des allégations environnementales génériques non certifiées (anti-greenwashing) | Pleine application le 27 septembre 2026 ; procédures d’infraction lancées le 28 mai 2026 contre 20 États membres en retard de transposition |
| France — Décret n° 2025-1081 (REP EPRO) | Filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages professionnels, éco-contributions via Citeo Pro, Léko Pro, Twiice | Début des éco-contributions au 1er juillet 2026 |
| Directive (UE) 2026/470 (Omnibus I) | Report de la CSDDD (transposition juillet 2028, application juillet 2029), allègements CSRD | En vigueur depuis le 18 mars 2026 |
| Règlement (UE) 2025/2650 | Report et simplification du règlement déforestation (EUDR) | Application au 30 décembre 2026 ; paquet de simplification du 4 mai 2026 |
| Modification du Règlement (UE) 2021/1119 (loi climat) | Objectif intermédiaire de −90 % d’émissions nettes d’ici 2040 | Adoption formelle par le Conseil le 5 mars 2026 |
| Proposition COM(2026) 153 | Réforme de la réserve de stabilité du marché (MSR) de l’EU ETS, fin de l’invalidation automatique des quotas excédentaires | En cours de procédure |