Les obligations légales en Belgique

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de publication d’un rapport CSRD et à partir de quand?

Janvier 2025 (données 2024) pour les entreprises européennes de plus de 500 salariés, cotées en bourse. Ces dernières étaient par ailleurs déjà soumises à la précédente directive NFRD.

Janvier 2026 (données 2025) pour les entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils suivants:

Un bilan total de 25 millions d’euros ;
Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250.

Janvier 2027 (données 2026) pour toutes les entreprises cotées en bourse

Janvier 2029 (données 2028) pour les entreprises non européennes

Transposition en droit belge

Le 28 novembre 2024, la Chambre des représentants de Belgique a adopté le projet de loi visant à transposer la directive européenne 2022/2464, dite CSRD, en droit belge. Ce projet de loi, initialement déposé le 24 octobre 2024, a fait l’objet de plusieurs amendements avant son adoption finale. Ceux-ci ne modifient pas substantiellement les obligations des entreprises soumises à la CSRD mais préservent les PME par :

Une limitation des informations que les PME doivent fournir à ce qui est requis par les normes européennes dʼinformation en matière de durabilité applicables aux PME et à ce qui peut être raisonnablement demandé en tant que fournisseurs ou clients.
Une interdiction d’exiger une assurance (un audit externe et indépendant) des informations provenant des PME dans la chaîne de valeur, bien que celle-ci reste possible à titre volontaire.
La création d’un fonds ou d’un service dʼassistance pour aider les PME à répondre aux demandes des grandes entreprises.

La Belgique prévoit une disposition suivant laquelle si une entreprise repasse sous les seuils pendant deux exercices consécutifs, elle peut alors être exemptée de l’obligation de reporting à partir du troisième exercice.

Par ailleurs, les règles pour la participation des prestataires d’assurance indépendants (IASP) et leur accréditation devront encore être discutées et feront lʼobjet dʼun autre Arrêté Royal. Les grands cabinets dʼaudit peuvent donc encore dormir sur leurs deux oreilles…